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Conditions générales FRANNE BV
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après "conditions") de FRANNE BV, numéro d'entreprise BE0795.207.186, établie à Nieuwstraat 14, 3806 Velm (ci-après "Franne"), s'appliquent à toutes les offres, propositions, devis (ci-après "devis"), commandes, accords et livraisons concernant la fourniture de biens et/ou de services par Franne au client ou au client potentiel (ci-après "client"), quelles que soient les dispositions contraires figurant sur les documents du client. Le client ne peut tirer aucun droit des dérogations convenues pour d'autres transactions ou des transactions futures.
1.2 La passation d'une commande, l'acceptation d'une offre par le client, la signature ou le commencement d'exécution du contrat par le client vaut acceptation des présentes conditions générales de Franne. Franne se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales en raison de changements législatifs ou d'autres circonstances démontrables qui le justifient.
1.3 La publication de ces conditions est effectuée par Franne. Le client aura à tout moment la possibilité de consulter les conditions soit sur Internet, soit par écrit. Si les présentes conditions sont difficiles à lire ou incomplètes, Franne les transmettra à nouveau à la première demande du client (via [email protected]).
1.4 Le client ne peut transférer tout ou partie de son contrat à un tiers sans l'accord exprès et écrit de Franne.
1.5 Si les présentes conditions sont rédigées ou traduites dans une autre langue que le néerlandais, la version néerlandaise prévaudra toujours. Le client reste à tout moment responsable du paiement de l'accord transféré si le tiers n'a pas payé la facture à Franne à la date d'échéance.
2. Offres et formation de l'accord
2.1 Chaque devis de Franne est sans engagement jusqu'à son acceptation par le client. Chaque offre suppose une relation B2B, sauf indication contraire expresse.
2.2 Les devis restent valables pendant 14 jours calendaires à compter de la date du devis (sauf indication contraire) et expirent automatiquement à l'issue de cette période. Franne a le droit, à tout moment, de rectifier les erreurs contenues dans l'offre ou de la retirer. Lorsque la loi le permet, tous les délais indiqués dans une offre sont purement indicatifs et ne sont pas contraignants pour l'exécution de l'offre, sauf accord écrit contraire.
2.3 Le contrat est conclu lorsque le client a accepté le devis. Une offre est considérée comme acceptée lorsqu'elle est signée par le client. Toute commande ou confirmation de commande par le client engage ce dernier.
2.4 Tout paiement et le montant d'un acompte sont convenus d'un commun accord avec le client. Si un acompte a été convenu, les travaux commencent à la réception de cet acompte.
2.5 Le devis est basé sur les données fournies par le client. S'il apparaît que les informations sont incorrectes, le Client en sera informé. Si cela nécessite des prestations supplémentaires de la part de Franne, un devis complémentaire sera envoyé au Client.
2.6 En passant la commande ou en confirmant le devis, le Client reconnaît être pleinement informé et comprendre ce qui est contenu dans le devis. Toute commande du Client l'engage. En cas d'annulation d'une commande par le Client, ce dernier sera redevable à Franne d'une indemnité de 30% du prix total des biens et/ou services commandés, sauf à ce que Franne prouve l'existence d'une indemnité plus importante.
3.Financement du matériel
3.1 Si la fourniture de biens ou de services par Franne implique un accord de financement ou de location de matériel par l'intermédiaire de Franne BV ou d'une entité qui lui est affiliée ("Franne IT-Leasing"), le client reconnaît que l'équipement est financé selon les termes d'un contrat de location distinct, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle entre le client et Franne.
3.2 A cet égard, Franne, ou tout tiers qu'elle désigne, reste propriétaire du matériel fourni jusqu'à la fin de la période de location et/ou jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du contrat de location, y compris les éventuels frais de documentation, intérêts, dommages et intérêts et valeur résiduelle.
3.3 Le Client s'engage à respecter correctement toutes les dispositions du contrat de location, y compris celles relatives à la domiciliation, à l'assurance, à l'entretien et à la restitution du matériel.
3.4 En cas de non-respect des conditions de financement par le client, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de non-paiement des montants dus à temps, Franne sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et de reprendre le matériel livré, sans préjudice du droit de Franne à des dommages-intérêts.
3.5 Le client reconnaît expressément qu'il a autorisé Franne à conclure le financement du matériel au nom et pour le compte du client, et qu'il accepte irrévocablement le matériel au moment de la signature du certificat de réception ou, à défaut de refus écrit, dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison.
3.6. Toutes les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur, sauf s'il y est expressément dérogé dans l'accord de financement.
4. Achèvement et risque
4.1 Franne détermine librement les moyens à mettre en œuvre pour l'exécution de sa mission. Les parties conviennent expressément que chacune d'elles est et reste un entrepreneur totalement indépendant et qu'elles agissent en toute indépendance l'une par rapport à l'autre et qu'aucune relation de travail subordonnée ne peut exister ou n'existera entre elles. Les parties confirment qu'il s'agit là d'un élément essentiel du présent accord, faute de quoi elles ne l'auraient pas conclu.
4.2 Toute date d'achèvement est donnée à titre indicatif et n'engage pas Franne. Le retard dans la livraison ne donne pas droit à une indemnisation ou à une réduction du prix, ni à la résiliation du contrat.
4.3 Si les parties ont expressément convenu d'un délai de livraison contraignant, ce délai sera prolongé si le client ne transmet pas les informations, documents ou images (à temps) et n'accepte pas les épreuves (à temps), ou si le client passe des commandes supplémentaires. Ceci ne constitue pas une obligation de résultat de la part de Franne.
4.4 Si, au cours de l'exécution des services, il apparaît que le devis ne peut être techniquement exécuté, Franne n'est pas tenue de l'exécuter et peut l'annuler, sans aucune indemnité.
4.5 Franne a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de certains services, sans avoir à demander l'accord du client ou à le notifier.
4.6 Le risque est transféré au client à partir de la livraison ou de l'acceptation du service.
5. Modalités de paiement
5.1 La facturation a toujours lieu avant le mois suivant et le délai de paiement est de 14 jours. Toutes les factures sont payables à leur échéance par virement au numéro de compte BE68 7340 6598 1934. Tous les prix et autres montants sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA, autres taxes et prélèvements. Si ces taxes et prélèvements augmentent après la conclusion du contrat, cette augmentation peut être répercutée sur le client. Les personnes désignées ne sont pas autorisées à recevoir des paiements.
5.2 Si le client n'effectue pas le paiement dans les 8 jours suivant la réception d'un rappel, il est redevable à Franne d'un intérêt de retard de 1,5 % par mois et d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 euros, à compter de la date du rappel jusqu'au paiement intégral.
5.3 Tous les frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire des factures sont à la charge du client, avec une indemnité minimale due de 15% du montant total de chaque facture. Le non-paiement d'une facture à son échéance (i) autorise Franne à suspendre ses engagements et à résilier le présent contrat et tous les autres contrats conclus avec le client et (ii) le solde dû sur toutes les autres factures, même non encore échues, devient immédiatement exigible.
5.4 Le client n'a pas le droit de procéder à une compensation avec Franne.
5.5 En cas de non-paiement de la facture dans les délais impartis, Franne se réserve le droit d'interrompre immédiatement ses prestations et services jusqu'au paiement de toutes les dettes en suspens.
6. Réclamations - contestation de la facture
6.1 Toute contestation doit être remise à Franne par lettre recommandée motivée dans un délai de 8 jours calendrier. Pour les réclamations ou contestations relatives aux services fournis, le délai commence à courir le jour suivant la livraison ou, en ce qui concerne les vices cachés, le jour suivant la constatation des vices cachés (et au plus tard 2 mois après la livraison). En ce qui concerne la facture, le délai commence à courir à la date de la facture. A défaut de contestation dans les délais, les services/factures sont définitivement acceptés et le paiement est dû.
7. Résiliation de l'accord
7.1 Chacune des parties peut mettre fin à l'accord avec un délai de préavis de 30 jours à compter de la notification à l'autre partie par lettre recommandée. Le délai de préavis visé dans le présent article commence à courir le troisième jour suivant l'envoi de la lettre recommandée.
7.2 Si le client commet un manquement contractuel grave ou délibéré, auquel il ne remédie pas dans les 8 jours suivant la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée, Franne a la possibilité de résilier le contrat avec effet immédiat. Le non-paiement d'une ou plusieurs factures à leur échéance sera toujours considéré comme un manquement contractuel grave.
7.3 En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, ce dernier devra payer tous les services rendus et les biens fournis par Franne.
7.4 Franne peut résilier le contrat à tout moment en cas de faillite, d'OMD, de liquidation ou d'insolvabilité.
une atteinte grave à la solvabilité du client.
8. Suspension
8.1 Si le client ne remplit pas l'une des obligations qui lui incombent en vertu du contrat, Franne a le droit, sans mise en demeure préalable, d'interrompre l'exécution de ses propres engagements jusqu'à ce que le client remplisse à nouveau ses propres obligations. Tous les coûts associés seront facturés par Franne au client.
9. Responsabilité
9.1 Franne s'engage à exécuter avec soin tous les services à fournir. Tous les engagements sont des engagements de moyens. Franne n'est pas responsable des erreurs d'exécution dues à une saisie insuffisante ou erronée de la part du client.
9.2 Franne ne peut être tenue pour responsable d'une faute (même lourde) de sa part ou de celle de ses préposés, sauf en cas de dol, de fraude ou de tromperie. En aucun cas Franne, quelle que soit la cause, la forme ou l'objet de la réclamation par laquelle sa responsabilité est invoquée, ne sera responsable des dommages indirects tels que, par exemple, la perte de bénéfices escomptés, la diminution du chiffre d'affaires, l'augmentation des coûts d'exploitation, la perte de clientèle, que le Client ou des tiers pourraient subir du fait d'une faute ou d'une négligence de Franne ou d'un de ses mandataires.
9.3 La responsabilité de Franne à l'égard des services fournis au client sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix payé par le client ou à la réexécution des services, au choix de Franne. La responsabilité totale de Franne n'excédera jamais le prix payé par le client à Franne pour les services à l'origine du préjudice. Franne n'est responsable que des dommages directs. La responsabilité des auxiliaires de Franne (au sens du Livre 6 du Code civil néerlandais) est, dans la mesure où la loi le permet, entièrement exclue.
9.4 Le client s'engage à indemniser Franne de toute réclamation de tiers (y compris les réclamations de tiers relatives aux droits de propriété intellectuelle) qui subiraient un préjudice lié à l'exécution de l'accord et dont la cause serait imputable à d'autres parties que Franne. Si la responsabilité de Franne est engagée par des tiers à ce titre, le client est tenu d'assister Franne tant sur le plan extrajudiciaire que judiciaire et de faire immédiatement tout ce que l'on peut attendre de lui dans ce cas. Si le client ne prend pas les mesures adéquates, Franne est en droit de le faire elle-même sans mise en demeure. Tous les frais et pertes qui en résulteront pour Franne et les tiers seront entièrement à la charge et aux risques du client.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1 Les droits de propriété intellectuelle désignent tous les droits de propriété artistique, littéraire et industrielle (qu'ils soient enregistrés ou non), y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits voisins, les marques, les noms commerciaux, les logos, les dessins, les modèles ou les demandes d'enregistrement de dessins ou de modèles, les brevets, les demandes de brevets, les noms de domaine, le savoir-faire, ainsi que les droits sur les bases de données, les programmes d'ordinateur et les semi-conducteurs.
10.2 Franne accorde au client un droit d'utilisation des œuvres livrées au client dans le cadre de la commande, pour l'usage décrit dans le devis et/ou sur la facture. Sauf convention expresse contraire, les droits de propriété intellectuelle associés aux œuvres créées par Franne ne sont pas transférés au Client.
10.3 Toutefois, si l'œuvre contient des photographies (d'archives), des dessins ou des images animées qui n'ont pas été fournis par le Client, la licence d'utilisation que le Client obtient sur ces photographies (d'archives), dessins ou images animées dépendra des conditions déterminées par le titulaire des droits sur ceux-ci. En règle générale, cette licence d'utilisation sera non exclusive. Franne ne donne aucune garantie sur ces photographies, illustrations ou images animées.
10.4 Si le travail contient du matériel visuel propre à Franne, le client recevra une licence d'utilisation pour l'utilisation de ce matériel visuel dans ses communications en ligne et ses médias sociaux.
10.5 Si le client fournit lui-même du matériel tel que des textes, des images, du matériel (pièces), des logiciels, etc. dans le cadre de l'exécution de la commande, il garantit que l'utilisation de ce matériel ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
11. La confidentialité
11.1 Les parties doivent garder strictement confidentielles toutes les informations, obtenues oralement ou par écrit, sous quelque forme que ce soit, dont on peut raisonnablement supposer qu'elles sont confidentielles, et ne doivent pas les divulguer à des tiers sans le consentement préalable, exprès et écrit de l'autre partie, sauf dans le cas où la loi ou les autorités judiciaires l'exigent.
11.2 Franne aura le droit de divulguer l'existence de l'accord avec le client à des fins publicitaires et autres fins commerciales.
12. Force majeure
12.1 Les situations telles que grèves, troubles publics, mesures administratives, pandémies et autres événements imprévus, sur lesquels Franne n'a aucune prise, libèrent Franne de ses engagements pour la durée des nuisances et pour leur étendue, sans que le client puisse prétendre à une quelconque réduction de prix ou à une indemnisation.
12.2 Lorsque, dans la situation décrite ci-dessus, il est conclu qu'il n'est plus possible de remplir raisonnablement les engagements (en tout état de cause lorsque la situation de force majeure dure ou menace de durer plus de 3 mois), l'accord sera révisé ou résilié d'un commun accord. Toute prestation déjà fournie par Franne jusqu'au moment de la force majeure sera encore facturée.
12.3 L'inexécution par Franne de ses obligations contractuelles en raison de telles situations de force majeure ne constitue pas un motif de résiliation, de dissolution ou de suspension de l'exécution du contrat par le client, et ne donne pas droit à une réduction de prix ou à une indemnisation.
13. Nullité
13.1 L'éventuelle nullité ou invalidité d'une disposition du contrat et/ou du présent texte n'affecte pas la validité de la partie restante du contrat/des conditions. Au lieu de la partie nulle ou annulée, la partie la plus proche de ce que les parties auraient convenu en toute légalité si elles avaient eu connaissance de la nullité ou de l'annulabilité s'applique alors comme convenu.
14. Non-recrutement
14.1 Pendant la durée du contrat et pendant les 12 mois qui suivent sa résiliation, le client s'interdit d'employer, de recruter ou d'approcher, directement ou indirectement, tout employé, consultant, représentant ou sous-traitant de Franne ou de son personnel impliqué dans l'exécution du contrat, quel que soit son statut, à des fins de recrutement ou de coopération directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit.
14.2 Si le client enfreint le présent article, il est automatiquement et de plein droit redevable de dommages-intérêts forfaitaires par infraction, d'un montant égal au total des salaires bruts de l'employé, du consultant, du représentant ou du sous-traitant concerné sur une période de six mois précédant le non-respect du présent article par le client, que les parties considèrent comme une estimation des dommages raisonnables résultant d'une infraction au présent article.
15. Facturation électronique
15.1 Les factures originales de Franne sont envoyées par voie électronique à l'adresse e-mail fournie par le client. Si le client souhaite toujours recevoir une copie de sa facture sur papier, il peut le faire moyennant des frais (10,00 € par facture) en adressant une simple demande à [email protected].
16. Référence
16.1 Le client accepte que son nom et les images des services fournis soient inclus dans le portefeuille de référence de Franne et puissent être utilisés comme matériel promotionnel, y compris en les publiant sur le site web de Franne ou sur les médias sociaux, sauf demande contraire expresse et écrite du client.
17. Transférabilité - pas de violation d'autres engagements
17.1 Chaque partie au présent accord déclare et garantit à l'autre qu'elle a le droit de conclure et d'exécuter le présent accord et que son exécution ne constitue pas une défaillance contractuelle ou une violation de toute obligation que cette partie aurait à l'égard de tiers.
17.2 Le présent accord n'est pas transférable. Les droits découlant de cet accord ne peuvent pas non plus être transférés de quelque manière que ce soit par l'une des parties, sauf avec le consentement écrit préalable de l'autre partie. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire si le bénéficiaire du transfert est une société affiliée. Toutes les dispositions du présent accord sont contraignantes et s'appliquent au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
18. Droit applicable - juridiction compétente
18.1 En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers sont compétents, soit le tribunal des entrepreneurs d'Anvers - division Hasselt, soit le tribunal de première instance du Limbourg - division Hasselt, soit le Vredegerecht Sint-Truiden. Seul le droit belge est applicable.